Allègements fiscaux
Qui peut y adhérer ?
Vous pouvez adhérer à notre Association agréée si vous :
- exercez une profession libérale ou une activité professionnelle assimilée dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégoie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- êtes titulaires d'une charge ou d'un office
- êtes titulaires des bénéfices non commerciaux non professionnels depuis le 1er janvier 2008.
L'adhésion est possible quel que soit :
- votre régime juridique : cabinet individuel ou groupement d'exercice (SCP, société de fait, convention d'exercice conjoint),
- votre mode d'imposition : régime déclaratif spécial ou déclaration contrôlée.
Quels sont les avantages de l'adhésion ?
Sur présentation de l’attestation d’adhésion produite par l’AGA, le professionnel libéral adhérent bénéficiaire peut prétendre à :
- éviter la majoration de 25 % applicable aux non-adhérents d’AGA et servant à neutraliser les effets d’aubaine nés de la refonte du barème de l’impôt sur le revenu (sur 100 € déclarés, le non adhérent est taxé sur 125 €).
- bénéficier d’une réduction d’impôt, en cas d’option pour la déclaration 2035 (recettes et dépenses) et de recettes inférieures au seuil du régime micro-BNC. Dans la limite de 915 €, l’impôt sur le revenu est réduit des deux tiers du montant de la cotisation à l’AGA et des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité (acquisition de cahiers ou de logiciels comptable < 500 € HT, honoraires d’un comptable…). La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dans la limite de son montant, et ne peut pas entrainer une restitution d’impôt.
- déduire intégralement le salaire versé au conjoint salarié du cabinet, quel que soit le régime matrimonial des époux.
- bénéficier de la déduction de l’abattement conventionnel de 3% en cumul avec les autres abattements spécifiques au secteur I, applicables aux seuls médecins conventionnés, au titre de leur première année d’adhésion à l’AGA.
Les Formalités et les Obligations
Les adhérents s’engagent à se conformer aux recommandations qui leur sont faites sur la tenue des documents comptables par les ordres ou organisations professionnelles dont ils relèvent.
Ces recommandations portent sur les points suivants :
- S’engager à produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation.
- Tenir un livre journal et un registre des immobilisations et amortissements. Le livre journal doit faire mention des modes de règlements.
- Tenir un livre de recettes. Celui-ci doit comporter l’identité du client ou un code y faisant référence, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
- S’engager à communiquer à l’AGAPLA, préalablement à l’envoi au centre des impôts, la déclaration 2035 et annexe comportant le montant du bénéfice imposable ainsi que l’ensemble des informations pour la détermination du résultat.
- Autoriser l’AGAPLA à communiquer à l’agent de l’administration fiscale qui apporte son assistance technique à l’association, les renseignements et documents ci-dessus.
- Reconnaître avoir pris connaissance des dispositions de l’article 64 de la loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 et des décrets d’application.
- Communiquer quinze jours francs au moins avant la date légale de dépôts des déclarations :
- La déclaration des bénéfices non commerciaux n°2035 remplie
- Le tableau des immobilisations détaillé et amortissement pratiqués
- Toutes pièces annexes demandées par l’AGA (état des frais mixtes, tableau de passage…)