Obligations légales

Allègements fiscaux

Qui peut y adhérer ?

Vous pouvez adhérer à notre Association agréée si vous :
- exercez une profession libérale ou une activité professionnelle assimilée dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégoie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- êtes titulaires d'une charge ou d'un office
- êtes titulaires des bénéfices non commerciaux non professionnels depuis le 1er janvier 2008.

 L'adhésion est possible quel que soit :
- votre régime juridique : cabinet individuel ou groupement d'exercice (SCP, société de fait, convention d'exercice conjoint),
- votre mode d'imposition : régime déclaratif spécial ou déclaration contrôlée.

Quels sont les avantages de l'adhésion ?

Vous bénéficiez du nouveau barème d'impôt sur le revenu qui intègre l'ancien abattement de 20%. Les bénéfices des non adhérents sont majorés de 25%. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Une déduction intégrale du salaire du conjoint (il est plafonné à 13800 € pour les non-adhérents).

Une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion pouvant aller jusqu'à 915 € si les recettes annuelles n'excèdent pas les limites du régime micro-BNC (32900 € HT) et si l'adhérent a opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Les Formalités et les Obligations

Les adhérents s’engagent à se conformer aux recommandations qui leur sont faites sur la tenue des documents comptables par les ordres ou organisations professionnelles dont ils relèvent.

Ces recommandations portent sur les points suivants :