Adhérez maintenant

Le principe de l'adhésion :

 

Règles particulières d'adhésion :


Avant votre adhésion, vous pouvez consulter le règlement intérieur de l'association.

 

Comment adhérer ?


Vous pouvez nous contacter à cette adresse : contact@aga08.fr ou trouver nos coordonnées complètes sur la page Contact.

Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer les documents qui vous permettront d'ahérer à l'association :

Notice dossier adhésion
Réglement intérieur
Bulletin d'adhésion 2018
Convention
Mandat
Attestation sur l'honneur
Délais et règles d'adhésion de l'Aga

Tous ces documents doivent nous être retournés ensemble complétés, datés et signés.

 

Texte législatif (Documentation Administrative 5J221 n°14 et 15) :

14 - En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au même code, les adhérents des associations doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d'une charge ou d'un office.

Toute personne exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office, relevant de l'impôt sur le revenu, peut adhérer à l'association de son choix quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous forme de société) ou son mode d'imposition (micro-entreprise ou déclaration contrôlée).

Les personnes pouvant adhérer à des associations s'entendent, sous réserve de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu :

1° Des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale. Par professions libérales, il faut entendre les professions indépendantes où l'activité intellectuelle joue, en règle générale, le principal rôle, consistant dans la pratique d'une science ou d'un art, et qui sont, le plus souvent, soit organisées en ordre, soit simplement soumises à un statut législatif ou réglementaire (médecins, chirurgiens, dentistes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, vétérinaires, sages-femmes, infirmières, masseurs, architectes, conseils juridiques, commissaires aux comptes, etc. ) ;

2° Des personnes physiques ou morales titulaires d'une charge ou d'un office et n'ayant pas al qualité de commerçant (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des cours et tribunaux titulaires de leurs charges pour les produits autres que les traitements, indemnités et émoluments qui leur sont alloués par l'Etat, avoués près les cours d'appel, etc.).

Mais en pratique, cette possibilité doit être offerte aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

15 - Les personnes qui se livrent à des occupations ou activités lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel, mais dont les profits sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par l'article 92-1 (trois dernières lignes) du Code général des impôts, ne peuvent pas en revanche, devenir membre d'une association agréée.

Il en est de même des personnes morales exerçant une activité de caractère libéral mais passibles de l'impôt sue les sociétés (sociétés anonymes, société à responsabilité limitée etc.).Ces entreprises conservent la faculté d'adhérer, le cas échéant, à un centre de gestion agréée.